Charte de mentorat

Le site Internet et l’application mobile actuellement désignés « ACADEMOS » (collectivement, la « Plateforme ») sont un outil de mentorat virtuel permettant aux mentoré.e.s de dialoguer gratuitement avec des mentors au sujet de leur profession. Que vous soyez mentoré.e ou mentor.e (« vous »), ACADEMOS CYBERMENTORAT (« Academos », « nous », « notre ») a pris le soin d’édicter certaines règles dans cette charte (la « Charte »), afin de veiller au bon déroulement de votre démarche de mentorat via sa Plateforme. En acceptant cette Charte lors de la création de votre compte, vous consentez à l’ensemble des modalités qui y sont décrites et convenez de les respecter en tout temps pendant la Durée.

Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de protection des Renseignements personnels et fait partie intégrante de la Charte. En acceptant cette Politique de confidentialité lors de la création de votre compte, vous consentez aux pratiques qui y sont décrites.

Avant d’utiliser la Plateforme, nous vous invitons à lire attentivement la Charte, incluant la Politique de confidentialité. Si vous choisissez de ne pas respecter cette Charte ou n’êtes pas en accord avec ce qui y est énoncé, incluant dans la Politique de confidentialité, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme.

1. LE MENTORAT ET LA PLATEFORME

1.1 Le Mentorat. La Plateforme se veut un lieu d’échange : elle vise à permettre aux mentor.e.s de partager leurs expériences et expertises professionnelles aux mentoré.e.s, dans le but de favoriser le processus d’orientation professionnelle des mentoré.e.s (le « Mentorat »). À cette fin, la Plateforme met à votre disposition de l’information générale sur l’orientation professionnelle, un outil de clavardage et de messagerie, ainsi que d’autres informations et outils pouvant être utiles à votre démarche de Mentorat.

1.2 Vos communications. Academos peut, de temps à autre et de façon aléatoire, surveiller les communications qui sont échangées via la Plateforme afin de veiller au respect de cette Charte, incluant des Règles de conduite. Toutefois, aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable des communications échangées entre les utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme, que celles-ci se fassent via la Plateforme ou à l’aide d’autres moyens de communication.

1.3 La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes (le(s) « Site(s) externe(s) »). Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable de ces Sites externes, incluant de leur disponibilité, de l’exactitude de leur contenu, ou des produits ou services qui y sont  promus ou vendus. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Academos de ces Sites externes. Vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément les Parties indemnisées de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

1.4 L’absence de garantie. La Plateforme vous est fournie « telle quelle » sans aucune garantie. Dans la mesure permise par la loi, Academos décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant toute garantie quant à la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur ou la mise à jour du contenu disponible via la Plateforme. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Academos ne garantit pas que : (i) le Mentorat répondra à vos attentes; (ii) la Plateforme sera exempte d’erreurs; et (iii) la Plateforme sera compatible avec le navigateur ou l’appareil que vous employez, ou demeurera compatible avec ceux-ci. Vous êtes entièrement responsable d’obtenir les logiciels nécessaires aux fins de bénéficier de la Plateforme et de consulter de son contenu.

2. VOTRE COMPTE

2.1 La création de votre compte. L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création de votre compte, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires, afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire.

2.2 Votre responsabilité. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant sur ou à partir de votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Academos de toute activité non autorisée survenant sur ou à partir de votre compte, et de tout autre défaut de sécurité. Par souci de clarté, et dans la mesure permise par la loi, aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir, directement ou indirectement, à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe, nom d’utilisateur, ou compte.

2.3 La sécurité de votre compte. Academos a mis en place des mesures de sécurité appropriées afin de protéger la Plateforme. Cependant, elle ne peut pas garantir que des tiers non autorisés ne parviendront pas à déjouer ces mesures de sécurité ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements que vous avez fournis et qui permettent de vous identifier (collectivement, les « Renseignements personnels »).

2.4 L’accès à votre compte. Academos s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à votre compte. Cependant, l’accès à votre compte dépend du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Academos décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau ou de problématiques liées aux systèmes d’exploitation. De plus, Academos ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles sur votre compte.

2.5 Notre responsabilité limitée. Academos n’encourt aucune responsabilité du fait : (i) de l’impossibilité d’accéder à votre compte; (ii) d’un mauvais usage de votre compte; (iii) de la saturation du réseau internet; ou (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles que vous utilisez.

3. LES RÈGLES DE CONDUITE

3.1 Les règles de conduite. En tout temps pendant la Durée, vous vous engagez à respecter les règles de conduite suivantes :

3.1.1 Mentorat. Vous vous engagez à utiliser la Plateforme aux seules fins de fournir ou de bénéficier, selon le cas, du Mentorat. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en aucun cas vous ne pouvez utiliser la Plateforme afin de solliciter une conversation, une rencontre, un échange ou une autre forme d’activité à d’autres fins que la démarche de Mentorat, notamment à des fins personnelles ou intimes. De plus, les échanges entre les mentor.e.s et les mentoré.e.s mineur.e.s ne peuvent se faire que via la Plateforme. Les rencontres en personne entre les mentor.e.s et les mentoré.e.s mineur.e.s ne sont donc pas autorisées par Academos. Sans restreindre la portée du paragraphe 6.4 de la Charte, aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable des rencontres, conversations, échanges et autres formes d’activités qui ne font pas partie de la démarche de Mentorat ou qui prennent part à l’extérieur de la Plateforme et ce, même si de telles rencontres, conversations, échanges ou autres formes d’activités découlent, directement ou indirectement, de votre utilisation de la Plateforme.

3.1.2 Respect. Vos échanges avec les utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme doivent être empreints de respect en tout temps. Academos ne tolère aucune forme d’intimidation, de chantage, de dénigrement, de discrimination ou toute autre forme de non-respect.

3.1.3 Confidentialité. Le Mentorat est et doit demeurer confidentiel. À cette fin, vous vous engagez à respecter les modalités prévues au paragraphe 4.1 de la Charte.

3.1.4 Intégrité. Vous vous engagez à ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme de quelque façon que ce soit, incluant mais sans limitation, en utilisant un système automatisé, afin d’accéder illégalement à la Plateforme, en tenant d’interférer avec les serveurs de la Plateforme ou en compromettant la sécurité de la Plateforme. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas utiliser le compte d’une autre personne, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse et écrite du titulaire de ce compte.

3.2  Le non-respect des règles de conduite. Academos n’a aucune obligation de surveiller le plein respect de ces règles de conduite. Malgré tout, Academos se réserve le droit, à sa pleine et entière discrétion, de résilier la présente Charte et/ou de suspendre votre compte si, de l’avis d’Academos, vous enfreignez l’une ou l’autre de ces règles.

4. VOS ENGAGEMENTS

4.1 Votre engagement de confidentialité. Lors de votre utilisation de la Plateforme, vous pourriez accéder à des Renseignements Personnels et de l’information non publique se rapportant aux utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme. Il pourrait s’agir, à titre d’exemple, de Renseignements personnels se rapportant à un.e mentoré.e tels que ses intérêts, son cheminement académique et son âge. Dans le cadre de cette Charte, toute telle information est considérée confidentielle (l’« Information confidentielle »). Dans ce contexte, vous vous engagez à garder confidentielle et à ne pas utiliser ni communiquer à des tierces parties toute Information confidentielle, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit d’Academos ou qu’une telle utilisation est permise par la loi. Vous vous engagez également à : (i) n’utiliser l’Information confidentielle qu’aux strictes fins du Mentorat; et (ii) aviser Academos promptement si vous avez connaissance de toute divulgation non autorisée de toute Information confidentielle. Vous reconnaissez et acceptez que cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration ou la résiliation de la Charte.

4.2 Vos représentations et garanties. Vous représentez et garantissez à ACADEMOS que : (i) vous avez le droit et la pleine autorité pour conclure la présente Charte et exécuter les engagements qui y sont prévus; (ii) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence ou avez obtenu le consentement préalable d’une autorité parentale pour utiliser la Plateforme; (ii) entre Academos et vous, vous détenez tous les droits, titres et intérêts sur et dans votre Contenu; (iii) vous avez obtenu toutes les autorisations, renonciations et consentements nécessaires afin de rédiger, partager, diffuser et communiquer votre Contenu sur la Plateforme, le cas échéant; et (iv) votre Contenu ne viole aucun droit de tiers, incluant aucun droit de propriété intellectuelle et droit à l’image.

4.3 Votre obligation d’indemnisation. Vous vous engagez et convenez de défendre et tenir Academos indemne ainsi que ses compagnies affiliées et leurs administrateurs, dirigeant.e.s, employé.e.s et représentant.e.s respectifs, le cas échéant (collectivement, la « Partie indemnisée ») à l’encontre de toutes poursuites, demandes ou réclamations d’une tierce partie (chacune, une « Réclamation ») pour des pertes, dommages, frais et dépenses (incluant les frais raisonnables d’avocats externes) découlant de ou relié à un manquement de vos engagements, représentations et garanties contenues à la présente Charte, ou dans la loi. La Partie indemnisée devra vous informer par écrit et dans les meilleurs délais de toute Réclamation et devra coopérer à la défense de cette Réclamation. Vous ne pourrez pas convenir d’un règlement hors cour pour toute Réclamation sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de la Partie indemnisée.

5. VOS ENGAGEMENTS ADDITIONNELS À TITRE DE MENTOR.E

5.1 Vos obligations. Vous vous engagez à offrir le Mentorat de façon professionnelle conformément à la présente Charte. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à : (i) fournir de l’information aux mentoré.e.s au sujet de votre profession, ainsi que de votre expérience et expertise professionnelles; (ii) être à l’écoute des mentoré.e.s et vous rendre disponibles, afin d’établir et de maintenir une relation dynamique et enrichissante; et (iii) répondre diligemment aux questions qui pourraient vous être posées au sujet de votre parcours académique et professionnel.

5.2 Votre participation. Vous reconnaissez et convenez que le Mentorat en vertu des présentes est volontaire et bénévole. Par souci de clarté, rien dans les présentes n’oblige Academos à vous verser une quelconque rémunération, compensation, frais ou autre avantage de quelque nature que ce soit en contrepartie du Mentorat que vous offrez ou acceptez d’offrir en vertu de la Charte.

5.3 Vos représentations et garanties additionnelles à titre de mentor.e. En sus du paragraphe 4.2 de la Charte, vous représentez et garantissez à Academos que : (i) vous n’avez pas déjà été déclaré.e coupable d’une faute professionnelle ou d’une quelconque infraction pénale ou criminelle, ni reçu de plainte à l’égard de l’exercice de votre profession au cours des dix (10) dernières années; (ii) il n’existe aucune entente intervenue avec une personne, une firme, une compagnie ou une autorité quelconque pouvant interférer de quelque façon que ce soit avec vos engagements prévus dans la Charte; (iii) vous avez l’expérience et l’expertise professionnelles pertinentes aux fins de participer à la démarche de Mentorat; et (iv) toute l’information que vous avez pu transmettre à Academos aux fins de votre participation à titre de mentor.e. via la Plateforme est véridique, complète et à jour.

6. NOS ENGAGEMENTS

6.1 La disponibilité de la Plateforme. Sous réserve du plein respect de vos obligations en vertu des présentes, Academos s’engage à mettre la Plateforme à votre disposition, afin de favoriser les échanges entre les mentoré.e.s et les mentor.e.s. Cependant, Academos ne peut garantir la disponibilité de la Plateforme en tout temps. En outre, Academos se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre la Plateforme sans préavis. Aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable de toute telle modification, suspension ou interruption.

6.2 La sélection des mentor.e.s. Academos s’efforce de sélectionner des mentor.e.s répondant à des hauts standards de qualité. Cependant, Academos ne peut garantir que les mentore.s sélectionné.e.s respecteront la présente Charte, incluant les Règles de conduite ou répondront aux attentes des mentoré.e.s. À ce titre, les mentor.e.s offrent le Mentorat via la Plateforme en leur propre nom et non au nom d’Academos. En conséquence, aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable envers les utilisateurs et utilisatrices de la Plateforme en cas d’un quelconque manquement, faute ou omission du ou de la mentor.e.

6.3 La protection de vos Renseignements personnels. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, vous serez amené.e à partager des Renseignements personnels à Academos. La collecte, l’utilisation et la communication de ces Renseignements personnels par Academos est plus amplement détaillée dans la Politique de confidentialité que vous avez acceptée lors de la création de votre compte et qui fait partie intégrante de la Charte.

6.4 Notre responsabilité limitée. Dans la mesure permise par la loi, et nonobstant toute stipulation à l’effet contraire, aucune des Parties indemnisées ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un.e mentor.e ou d’un.e mentoré.e dans l’information accessible via la Plateforme, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution.

7. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Nos marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Academos pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits et services sont, entre vous et Academos, la propriété exclusive d’Academos. Les marques de commerce d’Academos ne peuvent pas être reproduites ou autrement utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable écrite d’Academos.

7.2 Notre Plateforme. La Plateforme, incluant toutes les œuvres originales qui y sont publiées ou autrement mises à votre disposition sont, entre vous et Academos, la propriété exclusive d’Academos. Sous réserve de la phrase suivante, vous ne pouvez pas copier, distribuer ou autrement utiliser ce contenu en tout ou en partie sans l’autorisation préalable écrite d’Academos. Pendant la Durée, Academos vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme conformément à cette Charte.

7.3 Votre Contenu. La Plateforme vous permet de rédiger, partager et communiquer des commentaires, des photos, des documents, des suggestions et d’autres formes de contenu original (collectivement, « votre Contenu »). Pour bonne et valable considération que vous reconnaissez avoir reçue, vous consentez à Academos une licence non-exclusive, sans limite de temps ni de territoire, pour reproduire, publier, communiquer et généralement utiliser votre Contenu dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou non, et ce, sans compensation ni attribution.

8. LA DURÉE DE LA CHARTE

8.1  La Durée. La présente Charte entre en vigueur lorsque vous l’accepter au moment de la création de votre compte et continue jusqu’à sa résiliation, conformément à l’article suivant (la « Durée »).

8.2 La résiliation de la Charte. Academos peut mettre un terme à la Charte ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme (incluant de votre compte) immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente Charte. Dès la résiliation de la Charte, votre droit d’utiliser et d’accéder à la Plateforme, incluant à votre compte, cessera immédiatement.

8.3 La survie de certaines dispositions. Les dispositions 1.4, 2.5, 4, 5.3, 6, 7, 8.3 et 9 survivront à la résiliation ou l’expiration de cette Charte, de même que toute autre disposition de la présente Charte qui, de par son objet, doit survivre à cette expiration ou résiliation.

9. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 La cession de la Charte. Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer, en tout ou en partie, la présente Charte sans le consentement préalable écrit d’Academos. La présente Charte lie vos successeurs et ayants droits, de même que ceux d’Academos.

9.2 Les cas de force majeure. À l’exception des engagements relatifs à la confidentialité et à la protection des Renseignements personnels, Academos et vous serez libérés de vos engagements respectifs dans la mesure et pour la période où vous êtes incapables ou empêchés de vous acquitter desdits engagements par des circonstances imprévisibles, indépendantes de votre volonté et hors de votre contrôle, et vous ne serez pas responsables pour tout dommage ainsi subi.

9.3 La loi applicable. La présente Charte sera régie et interprétée par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits des lois. Vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, province de Québec, pour tout conflit résultant de cette Charte.

9.4 Le caractère divisible de la Charte. Si un tribunal ayant compétence détermine qu’une disposition de la Charte, dans sa totalité ou en partie, est nulle, invalide, illégale ou inapplicable, cette déclaration n’affectera pas les autres dispositions de la Charte, chacune de ces dispositions étant distincte et divisible.

9.5 L’intégralité de l’entente. Cette Charte, incluant la Politique de confidentialité, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Academos relativement à son objet et remplace tous accords, ententes, représentations et arrangements antérieurs, verbaux ou écrits, se rapportant à son objet. Academos se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment et pour toute raison auquel cas, la version la plus récente de la Charte sera publiée sur la Plateforme. Vous êtes responsable de vous conformer aux mises à jour affichées de la Charte, le cas échéant. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication de la version modifiée de la Charte indique votre acceptation pleine et entière de celle-ci. La date de la dernière mise à jour de la Charte est indiquée en haut de la Charte.

9.6 La relation entre les parties. Cette Charte ne doit pas être interprétée comme créant un mandat, une association, une agence, une entreprise ou une société entre les parties. Il est expressément convenu que toute notion de contrat de travail entre les parties est expressément exclue de la présente Charte.

9.7 La langue de la Charte. En cas de divergence entre les versions française et anglaise de la Charte, la version française prévaudra.